Photographes et propriété artistique (encore)…

Hier lors du Carnaval d’Annecy, nous avons de nouveau été démarché par un « photographe professionnel » qui nous proposait de nous vendre ses photos de nos costumes.
Vous trouverez ci-dessous la lettre, documentée et explicite que nous lui avons envoyée. Nous vous invitons toutes et tous à conserver ce document et l’utiliser chaque fois que vous serez confronté-e-s à ce genre de situation. La jurisprudence existe, des photographes ont été condamnés pour cela, vos costumes sont et doivent rester votre propriété. Leur image ne peut être commercialisée par qui que ce soit que si un contrat écrit explicite à été signé entre les deux parties.
Cette règle vaut également pour les associations organisatrices qui ne peuvent vendre de photos de vos costumes sans un document signé de votre part. A ce sujet, seul le Carnaval de Corbeil-Essonnes semblerait être en règle avec la loi

Monsieur,
 
Hier, lors du Carnaval d’Annecy, vous nous avez proposé, à mon épouse et moi même de nous vendre des photos que vous avez réalisé de nos costumes.
Lorsque je vous ai fait remarquer que vous n’en avez pas le droit, au titre de la propriété intellectuelle et artistique, vous avez commencé à vous moquer de moi, expliquant que nos visages sont masqués, et lorsque je vous ai cité les articles de loi, vous avez commencé carrément à m’insulter, arguant du fait que vous êtes un professionnel.
 
Raison de plus, étant professionnel, vous devez connaître la loi et montrer l’exemple !
 
Nos costumes sont des créations artistiques, uniques, protégées par la loi sur la propriété artistique : Loi n°92-597 du 1er juillet 1992 Journal Officiel du 2 juillet 1992 — À jour au 2 octobre 2006
L’article L.112-2 cite notamment :
les œuvres littéraires, les œuvres musicales, les œuvres graphiques et plastiques, les œuvres dramatiques, les œuvres chorégraphiques (à condition qu’elles soit fixées par écrit ou autrement), les œuvres audiovisuelles, les œuvres publicitaires, les œuvres photographiques, les œuvres d’arts appliqués, les œuvres d’architecture, les logiciels, les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure mais cette énumération n’est pas limitative
 
1 – Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.

Ces droits comportent deux types de prérogatives, des droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération et des droits moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.

2 – Contrairement à ce qui est fréquemment prétendu par vos congénères, l’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre. Ainsi, les règles régissant le dépôt légal n’exercent aucune influence sur la naissance des droits d’auteur .

3 – La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec d’autres systèmes de protection qui ont un autre objet et relèvent d’un autre régime de droit.

  • dont, les droits de la personnalité tels que le droit au respect de la vie privée, à l’honneur, à la réputation ,à l’image qui relèvent des règles du droit civil. Toutefois, ces différents modes de protection peuvent s’exercer cumulativement.
Donc, en vertu de la loi, je vous demande de nous fournir la preuve matérielle que, sous 24 heures vous aurez détruits toutes les photos prises pendant le Carnaval d’Annecy les 26; 27 et 28 février et que vous destinez au négoce.
Je vous informe que ce courrier est en copie à la Présidente d’ARIA, association organisatrice de la manifestation (car elle serait complice si vous persistez), et transmis à la Gendarmerie Nationale d’Annecy, 19 route de Thônes.
 
Je me permet également de vous rappeler que la loi prévoit que les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10)Outre des sanctions civiles , la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 15244,9 €uros1000 000 F) d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.)

  • La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3)
  • Sont aussi incriminés : « le débit (acte de diffusion , notamment par vente, de marchandises contrefaisantes), l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits » (CPI, art L.335.2 al 3)
La jurisprudence récente à condamné un de vos confrères, récemment, à 1 an de prison, et 500 €uros d’amende par photo réalisée, ainsi que des dommages et intérêts conséquents aux parties civiles.
 
Dans l’attente de réception des preuves de destruction des clichés contrevenants, a moins que vous ne décidiez, comme c’est l’usage, de renoncer à en faire le commerce et de les offrir gracieusement aux artistes qui ont animé le Carnaval.


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